La législation sur les stages a évolué en 2006 dans le cadre de la Loi pour l'égalité des chances. Les fameux "30% du SMIC" n'ont désormais aucun sens. Voici une synthèse des nouvelles dispositions :
Sur le plan fiscal :
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l'entreprise et le stagiaire sont exemptés de charges concernant les retraites, le chomage et les ASSEDIC,
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seule la partie URSSAF (Sécu + Allocations + CRDS + CSG...) reste à cotiser, soit environ 25% de charges patronales pour l'entreprise et 10% de charges salariales pour le Stagiaire (c'est-à-dire la moitié des charges payées dans le cas d'un CDI),
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cependant, il y a désormais une franchise fiscale égale à 12,5% du plafond de la sécu, au prorata temporis de la durée du stage bien entendu, soit pour l'année 2007 une franchise de 379,18 Euros par mois pour un temps plein (donc environ 150 Euros par mois si le stagiaire vient 2 jours par semaine en entreprise).
Seuls les stages conventionnés (signés avec une école) sont autorisés. Ils doivent s'achever en fin d'année scolaire. Les stages longs (plus de 3 mois) doivent obligatoirement donner lieu à une indemnité de stage (cette obligation ne s'applique pas aux administrations, collectivités, et entreprises publiques).
La convention de stage comporte désormais des éléments obligatoires. Vous trouverez ci-desous un modèle de convention de stage. Cette convention tripartite est signée par l'établissement, l'entreprise et l'étudiant.
Convention de stage
Article 1 : la présente convention gère les rapports entre la société :
Nom & Adresse de la société
représentée par : Nom du signataire de la convention, Nom du tuteur de stage
ci-dessous dénommée « l’Entreprise »,
avec
SUPINFO (ECOLE SUPERIEURE D’INFORMATIQUE)
23 rue du Château Landon
75010 PARIS
France
représentée par Monsieur Olivier COMES, Directeur Partenariats,
ci-dessous dénommée « SUPINFO »,
concernant le stage effectué au sein de ladite société par l’Etudiant:
Nom & Adresse de l’étudiant
régulièrement inscrit à l’École Supérieure d’Informatique - SUPINFO, en classe de xxxxxxxxxxxxx,
ci-dessous dénommé « le Stagiaire »,
Article 2 : La présente convention est valable pour la durée du stage qui se déroulera du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx.
Article 3 : Les Parties ont pris connaissance de la Charte des stages étudiants en entreprise signée le 26 avril 2006 par le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, le MEDEF, la CGPME, l’UNAPL, l’UPA, l’UNI, la FAGE, le PDE, le collectif « Génération précaire », la conférence des Présidents d’Université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et de formation d’ingénieurs, et s’engagent à la respecter. Celle-ci est disponible à l’adresse http://www.recherche.gouv.fr/discours/2006/charte.pdf. La présente convention de stage a pour objet essentiel d'assurer au Stagiaire l’application pratique de l'enseignement donné à SUPINFO en cours d’année scolaire. Elle doit également représenter une plus-value intellectuelle pour le Stagiaire, sans que l’Entreprise ne puisse retirer aucun profit direct de sa présence.
Article 4 : Le contenu des missions confiées au Stagiaire en cours de stage est le suivant :
Descriptif du stage :
Environnement humain
Tâches quotidiennes
Enjeux
Environnement technologique
Objectifs pédagogiques
L’Entreprise s’engage à le respecter.
Article 5 : Les interventions du Stagiaire auront lieu uniquement en dehors des heures de cours en face à face pédagogique ou d'examens du Stagiaire à SUPINFO étant précisé que la durée quotidienne de présence du stagiaire ne pourra excéder 7 heures. Pendant les périodes de congés scolaires de l’académie de Paris (vacances de Noël, vacances de Février, vacances de Pâques) les interventions du Stagiaire pourront avoir lieu à temps partiel ou à plein temps étant précisé que la durée hebdomadaire de présence du stagiaire ne pourra excéder 35 heures en fonction du calendrier convenu entre l'Entreprise et le Stagiaire. En cas d’absence d’accord sur ce calendrier, les interventions du Stagiaire seront interrompues pendant la période des vacances scolaires. En aucun cas l'Entreprise ne pourra exiger la présence du Stagiaire pour d’autres jours que ceux convenus. Le Stagiaire lié par cette convention reste, pendant sa durée, élève de Supinfo. Il sera suivi par la Direction de Supinfo ou par les membres de l’administration présentés par elle, dans des conditions identiques aux autres étudiants de sa promotion. A tout moment, le Stagiaire pourra revenir à Supinfo pendant le stage pour y suivre certains cours ou passer certaines épreuves d’évaluation ou pour des manifestations dont la date sera portée à la connaissance du représentant de l'Entreprise.
Article 6 : Durant le stage, le Stagiaire sera sous la responsabilité de l'Entreprise et soumis à la discipline de l'Entreprise, notamment en ce qui concerne le respect du règlement intérieur de l'Entreprise, les visites médicales et les horaires. En cas de manquement à la discipline, le responsable du stage ne peut mettre fin à la présente convention sans en avoir prévenu la Direction de SUPINFO. Avant le départ du Stagiaire, le responsable du stage devra s'assurer que l'avertissement adressé à la Direction de SUPINFO a bien été reçu. Compte tenu des objectifs pédagogiques du stage, l’Entreprise s’engage à tenter de trouver une solution amiable dans l’intérêt du Stagiaire.
Article 7 : Lorsque la durée du stage est inférieure à trois mois consécutifs, la gratification du Stagiaire est alors facultative. Cependant, compte tenu de son niveau d’études, une gratification significative est généralement accordée. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait obligatoirement (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, Article 9) l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du Code du Travail. Lorsque la gratification mensuelle du Stagiaire, dont le temps de présence est égal à la durée légale du travail, est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale n’est due et s’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Les stagiaires effectuant un stage conventionné bénéficient d’une protection accident du travail et maladie professionnelle (article L. 412-8 modifié et R. 412-4-1 du code de la sécurité sociale). Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles. Les obligations de l’employeur, notamment le paiement des cotisations afférentes à cette protection, l’affiliation des stagiaires et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence du stagiaire, incombent à SUPINFO en l’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, et incombent à l’Entreprise lorsque la gratification versée est supérieure à ce seuil. L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Le taux applicable est le taux habituel de l’Entreprise. En revanche, les cotisations complémentaires (assurance chômage, ASSEDIC et retraite complémentaire) ne sont jamais dues. L'Entreprise versera au Stagiaire une indemnité de stage mensuelle brute égale à xxxx,xx Euros versée mensuellement.
Article 8 : Les frais de nourriture et d'hébergement, éventuellement, resteront à la charge du Stagiaire ou de l’Entreprise. Les frais de formation internes ou externes nécessités par les missions confiées au Stagiaire en cours de stage seront à la charge de l'Entreprise.
Article 9 : Le responsable du stage s’engage à respecter le programme préétabli et annexé à la présente convention, détaillant les missions du Stagiaire en cours de stage. L’accent est mis sur la nécessité d’associer la présence du Stagiaire dans l’Entreprise à une plus-value intellectuelle suffisante. La Direction de SUPINFO demandera au responsable du stage son appréciation sur le travail du Stagiaire et, s’il y a lieu, sur certains points particuliers qu'elle jugera nécessaires. L’Entreprise s’engage à remettre sur demande, tant au Stagiaire qu’à SUPINFO les éléments qui permettront au Stagiaire d’établir son rapport de stage et d’en préparer la soutenance.
Article 10 : Le responsable du stage s’engage à rester à la disposition de SUPINFO pour répondre à toute question liée au contenu du stage, aux missions confiées au Stagiaire et à son assiduité dans l’Entreprise et ceci dans un but de suivi pédagogique du Stagiaire. L’Entreprise s’engage par ailleurs à remplir, noter et signer toute fiche d’évaluation ou grille d’appréciation que SUPINFO peut lui transmettre au sujet du Stagiaire. Dans la mesure où ces informations comptent dans l’évaluation globale du Stagiaire et pour la sanction de fin d’année, l’Entreprise s’engage à répondre avec sérieux et impartialité à ces questionnaires et à les retourner dans un délai de 7 jours maximum à la direction pédagogique de SUPINFO.
Article 11 : À l’issue du stage, l’Entreprise doit délivrer au Stagiaire une attestation de stage et retourner la fiche d’appréciation du Stagiaire fournie par SUPINFO dûment complétée et notée sur 20 le dernier jour du stage. Cette appréciation doit être envoyée à la Direction Pédagogique de SUPINFO au format électronique et envoyée à l’adresse de messagerie stages@supinfo.com.
Article 12 : Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettres recommandées avec accusés de réception envoyées à chacune des deux autres parties en respectant un préavis d’une semaine.
Fait à Paris, le
Signatures et cachet des représentants de l'entreprise et de l'établissement
Signature de l'étudiant