Conditions Générales de Formation
Article I – Généralités
Les présentes conditions générales de formation de l’Ecole supérieure d’informatique – SUPINFO Paris, s’appliquent à toutes les formations proposées par l’E c o le supérieure d’informatique – SUPINFO Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis 28 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris, dont le numéro d’immatriculation est le 479 472 458 R.C.S Paris (ci-après « SUPINFO » ou « Organisme de formation »).
Elles sont complétées par des conditions particulières de formation propres à chaque type de programme de formation proposé par SUPINFO. Ces conditions particulières constituent un contrat accessoire aux présentes conditions générales de formation SUPINFO qu’elles complètent ou auxquelles elles dérogent. Dans le silence des conditions particulières applicables, ce sont les stipulations des présentes conditions générales qui s’appliquent. En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes conditions générales, ce sont les stipulations des conditions particulières qui prévalent.
Article II – Opposabilité
L’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire et, le cas échéant, l’Entreprise (dans le cadre de contrats de professionnalisation), déclarent avoir obtenu de la part de SUPINFO toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent sans réserve aux présentes conditions générales de service.
L’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire et l’Entreprise reconnaissent être parfaitement informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes conditions générales de service ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les présentes conditions générales de service sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des conditions générales de service au jour de la souscription à la formation aura valeur juridique entre les parties.
Article III – Engagements de l’Organisme de formation
Dans le cadre de la formation, l’Organisme de formation s’engage à mettre en oeuvre les moyens pédagogiques, matériels et humains nécessaires à la formation.
L’Organisme de formation s’engage à respecter le programme d’acquisition des connaissances suivantes :
- Méthodes et techniques de programmation
- Outils de développement
- Langages de programmation
- Un ou plusieurs systèmes d’exploitation
- Méthode de spécification et de conception
- Outil de maquettage
Il se charge de présenter le.la Stagiaire aux épreuves d’évaluation prévues et délivre une attestation de formation. Les évaluations se font sous forme de contrôles continus, d’examens, et de soutenances de validation des acquis de l’Entreprise préférentiellement en la présence du.de la tuteur.trice de l’apprenant.e.
Chaque Etudiant.e, Apprenti.e ou Stagiaire est « rattaché.e » au sein de SUPINFO à un.e responsable pédagogique. Ce.tte dernier.ère sera à son écoute pendant toute la durée de la formation. Le.la coordinateur.trice pédagogique l’accompagnera également tout au long de sa formation, dans le suivi et l’évaluation des modules.
Les services pédagogique et administratif de l’Organisme de formation sont présents et accessibles dans les locaux de SUPINFO toute la semaine. Ils sont de même joignables par téléphone et par e-mail. Leurs coordonnées sont fournies dans le “pack rentrée”, la convention de formation ou la convention de stage.
Les périodes ne comportant pas de séquences de formation, indiquées dans le calendrier de la formation, sont des périodes où il n’y a aucun suivi de formation ni séminaires de rassemblement. Ces périodes sont dédiées à du travail personnel et/ou des rattrapages. Pour les alternant.e.s en entreprise, ces périodes correspondent à des périodes travaillées en entreprise. Elles n’impliquent en aucun cas la possibilité d’absence pour les Stagiaires en entreprise.
Article IV – Absences et retards
Dans le cas de la formation continue, la présence en centre de formation fera l’objet d’une feuille de d’émargement (ou autre moyen) qui sera signée par le.la Stagiaire et validée par SUPINFO.
Toute heure d’absence sera facturée à taux plein directement à l’Entreprise, de même tout retard pourra être considéré par SUPINFO comme une absence, l’OPCA/ OPCO prenant en compte uniquement les heures de formation effectuées et attestées.
SUPINFO demandera donc au.à la tuteur.trice la plus grande vigilance sur le suivi de la formation de son.sa Stagiaire.
Il est à noter que les dispositions du code du travail autorisent les entreprises à effectuer une rétention de salaire proportionnellement au nombre d’heures d’absence du.de la Stagiaire.
En cas d’absences nombreuses ou de retards répétitifs du.de la Stagiaire, tels que ces absences ou retards sont définis dans le règlement intérieur, SUPINFO se réserve la possibilité de mettre un terme à la formation et donc à la convention de formation pour cause de non suivi.
Article V – Dispositions Financières – Pénalités
Par défaut, les prix sont définis en euros.
Sauf dérogations ou conditions particulières figurant dans la présente proposition, les prix seront fermes et définitifs pour toute la durée d’une année universitaire de formation.
Dès lors que le paiement des frais d’inscription sont versés, le candidat est considéré comme inscrit. Il devra néanmoins s’acquitter de la CVEC pour accéder aux cours.
Les paiements sont effectués par tout moyen de paiement proposé par SUPINFO et préférentiellement par prélèvement sur le compte bancaire ou postal du débiteur du prix de la formation, sauf pour le cas des offres de formation payables en plusieurs échéances pour lesquelles le prélèvement automatique est obligatoire.
La date de paiement est fixée à la date précisée dans les contrats accessoires aux présentes conditions
générales de mise en oeuvre de formation.
Sauf dispositions contraires ou différentes des conditions générales de mise en oeuvre de formation, à défaut de paiement il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du constat du non-paiement par SUPINFO.
Sous réserve de son applicabilité, et conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40 euros.
Article VI – Résolution – Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non-réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation ou la résolution du contrat de formation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Article VII – Assurances
Pendant la durée de la formation, l’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire s’engage à être couvert.e par une police d’assurance personnelle Responsabilité Civile, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France et couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à SUPINFO et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la convention de formation.
Article VIII : Délivrance des cartes d’accès nominatives, bulletins de notes, documents administratifs
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessus.
Les cartes d’accès nominatives (cartes d’étudiant, cartes d’étudiants des métiers, autres…), les certificats de scolarité, d’assiduité, les bulletins de notes ou tout document relatif à une demande spécifique ne pourront être délivrés, à la rentrée scolaire ou durant l’année, que si l’Etudiant.e ou le/la Stagiaire s’est acquitté.e de l’ensemble de ses obligations financières vis-à-vis de SUPINFO.
L’Etudiant.e ou le.la Stagiaire ne pourra ni soutenir, ni recevoir le titre de SUPINFO s’il.elle ne s’est pas libéré.e de l’ensemble de ses obligations financières vis-à-vis de SUPINFO.
Sauf disposition contraire écrite, les bulletins de notes seront envoyés au domicile de l’Etudiant.e et de son.sa responsable financier.ère, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire.
Article IX – Propriété intellectuelle
Les présentes conditions générales de mise en oeuvre d’une formation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SUPINFO au bénéfice de l’Entreprise ou de l’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SUPINFO ou de ses partenaires concédants.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SUPINFO, est interdite et constituerait une violation des droits de SUPINFO puni par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Entreprise et l’Etudiant, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SUPINFO.
Article X – Données à caractère personnel
SUPINFO attache une grande importance au respect de la réglementation en vigueur et notamment au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire est notamment informé.e, conformément à l’article 48 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que l’Etablissement SUPINFO, en tant que responsable du traitement, met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :
| Finalités | Sous-finalités | Listes des données | Base légale | Durées de conservation |
|---|---|---|---|---|
| Le suivi pédagogique des Étudiants, Apprentis, Stagiaires | Suivi des résultats et notes | Données d’identification | Le traitement est nécessaire au contrat de formation entre l’Étudiant, apprenti, stagiaire et SUPINFO | |
| – Nom | 50 ans à l’issue de la scolarité | |||
| – Prénom | ||||
| – Date et lieu de naissance | ||||
| – Nationalité | ||||
| – Sexe | ||||
| – Photo | 1 an à l’issue de la scolarité | |||
| Données de contact | ||||
| Inscription à un cursus | – Adresse mél et postale | 1 an à l’issue de la scolarité | ||
| – Téléphone | ||||
| – Email du référent de l’Étudiant | ||||
| Données de suivi de la scolarité des étudiants, apprentis, stagiaires | ||||
| – Numéro INE | 10 ans à l’issue de la scolarité | |||
| – École (SUPINFO) | ||||
| – Campus | ||||
| – Statut | ||||
| – Diplômes | ||||
| – Ancienneté | ||||
| – Historique des connexions | ||||
| – Liste des étudiants, apprentis, stagiaires inscrits à un module | ||||
| – Réussite générale au module | ||||
| – Présence/Absence | ||||
| – Notes et commentaires des intervenants | ||||
| – Commentaires de l’administration | ||||
| – Binômes et fréquences de pairage | ||||
| Inscription à une activité | – Bulletins de scolarité pour chaque année | |||
| – Temps et lieu de connexion au wifi | 1 an à l’issue de la scolarité | |||
| Données relatives à l’année du cursus à l’étranger | ||||
| – Copie du passeport | 1 an à l’issue de la scolarité | |||
| – Visa | ||||
| – Lettre de motivation | ||||
| Validation de la présence à une activité | – Liste des écoles partenaires à l’étranger et coordonnées | 1 an à l’issue de la scolarité | ||
| – Contact des délégués de chaque école | ||||
| – Acte de naissance | ||||
| – NIR | ||||
| Accès à l’e-learning | – Copie du carnet de santé et de vaccination | 1 an à l’issue de la scolarité | ||
| – Certificat médical attestant de l’aptitude à séjourner à l’étranger | ||||
| – Bulletin de notes à l’étranger | 10 ans à l’issue de la scolarité | |||
| – Informations bancaires | 1 an à l’issue de la scolarité | |||
| – Informations financières liées au séjour | 3 ans à l’issue de la scolarité | |||
| La gestion des stages au sein d’entreprise | Données d’identification | Le traitement est nécessaire au contrat de formation entre l’Étudiant, Apprenti, Stagiaire et SUPINFO | ||
| – Nom | 5 ans à l’issue du stage | |||
| – Prénom | ||||
| – Date et lieu de naissance | ||||
| – Nationalité | ||||
| – Sexe | ||||
| – Photo | 1 an à l’issue du stage | |||
| Données de contact de l’Étudiant, Stagiaire | ||||
| – Adresse mél et postale | 1 an à l’issue du stage | |||
| – Téléphone | ||||
| Données relatives au stage de l’Étudiant, Stagiaire | ||||
| – Convention de stage | 2 ans à l’issue du stage | |||
|
– Nom du maître de stage – Coordonnées du maître de stage au sein de l’entreprise – Coordonnées de l’entreprise |
1 an à l’issue du stage | |||
| La gestion des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage | Données d’identification | Le traitement est nécessaire au contrat de formation entre l’Étudiant, Apprenti, Stagiaire et SUPINFO | ||
| – Nom | 5 ans à l’issue de la formation | |||
| – Prénom | ||||
| – Date et lieu de naissance | ||||
| – Nationalité | ||||
| – Sexe | ||||
| – Photo | 1 an à l’issue de la formation | |||
| Données de contact | ||||
| – Adresse mél et postale | 1 an à l’issue de la formation | |||
| – Téléphone | ||||
| Données relatives aux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage | ||||
| – Convention, contrats, accords | 1 an après apurement des comptes | |||
| – Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage | ||||
| – CERFA | ||||
| – Attestations de tutorat | ||||
|
– Attestation de dépôt OPCA – Nom des conseillers de Pôle Emploi en lien avec l’Alternant |
||||
|
Données relatives à l’entreprise accueillant l’Alternant – Contacts de la société – Nom du signataire – Nom du directeur – Nom du tuteur |
1 an après apurement des comptes |
- la fourniture et la gestion des prestations de formation dispensées ;
- les informations relatives à l’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire et à ses activités ;
- la réponse aux éventuelles questions / réclamations des Etudiants, Apprenti.e ou le.la Stagiaire;
- l’élaboration des statistiques ;
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
- SUPINFO ne met en oeuvre des traitements de données que sur les fondements suivants :
- le consentement au traitement des données a été recueilli pour une plusieurs finalités spécifiques ;
- le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque
- la personne concernée est un enfant.
Les durées de conservation que nous appliquons aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous, les données à caractère personnel sont destinées à SUPINFO en sa qualité de responsable du traitement.
SUPINFO veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Ses prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que SUPINFO leur confie. Certaines données personnelles peuvent également être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles de SUPINFO.
L’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire ou les personnes physiques de l’Entreprise dont SUPINFO aura collecté les données à caractère personnel sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ainsi que du droit de donner des directives sur le sort de ses données après leur mort.
L’Etudiant.e, l’Apprenti.e, le.la Stagiaire ou les personnes physiques de l’Entreprise dont SUPINFO aura collecté les données à caractère personnel disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation des traitements de leurs données personnelles.
L’Etudiant.e, l’Apprenti.e, le.la Stagiaire ou les personnes physiques de l’Entreprise dont SUPINFO aura collecté les données à caractère personnel disposent enfin d’un droit à la portabilité de leurs données, d’un droit au retrait de leur consentement.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la société SUPINFO par courrier postal à l’adresse suivante : à SUPINFO – Direction des Opérations – 28 rue des Francs Bourgeois – 75003 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Enfin, L’Etudiant, l’Apprenti.e ou le.la stagiaire ou les personnes physiques de l’Entreprise dont SUPINFO aura collecté les données à caractère personnel disposent d’un droit de recours devant la Cnil qui s’exerce directement auprès de cette dernière.
Article XI – Responsabilité – Préjudice
Au titre des présentes conditions générales et des contrats accessoires qui pourraient être conclus pour leur application, SUPINFO est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut donc être mise en oeuvre que sur le fondement d’une faute prouvée, commise par SUPINFO.
Seuls les préjudices directs peuvent faire l’objet d’une demande indemnitaire, à l’exclusion des préjudices indirects tels que les pertes de chance, les pertes de réputation, les pertes de chiffre d’affaires ou encore les pertes de marge est donc formellement exclue
Article XII – Force majeure
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Article XIII – Dispositions générales
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article XIV – Médiation
Pour les différends qui pourraient opposer SUPINFO à un.e Etudiant.e, Apprenti.e ou Stagiaire, ce.tte dernier.ère est informé.e de la possibilité d’adresser un courrier par courrier électronique à l’adresse suivant : [email protected].
Si le différend n’était pas résolu suite à cette demande, l’Etudiant.e, Apprenti.e ou le.la Stagiaire est informé.e de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de mise en oeuvre des formations, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, l’Etudiant.e, Apprenti.e ou le.la Stagiaire est informé.e qu’il.elle peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession.
L’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire est informé.e que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si l’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SUPINFO ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si l’Etudiant.e ou le.la Stagiaire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SUPINFO par une réclamation écrite.
SUPINFO informe également l’Etudiant.e, l’Apprenti.e ou le.la Stagiaire de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article XV – Juridiction
Lorsque le differend implique une entreprise agissant en qualite de commercant, et en cas de litige concernant l’ensemble des relations contractuelles de nature contractuelle ou extra-contractuelle, competence expresse est attribuee au tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.